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CGV

Les conditions de vente

Le présent site a pour objet le règlement des prestations choisies par le client, dans le cadre du contrat qu’il aura souscrit avec ARTÉÉ. Toutes les conditions d’exécution, de réalisation et de paiement dudit contrat sont donc connues et acceptées par le client, par le biais de la signature préalable et du délai de rétractation de quatorze (14) jours passé. Toutes les références aux articles du contrat sont donc par principe expressément reconnues par le client. Les détails ci-dessous sont directement extraits du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement d’un projet de rénovation énergétique d’un logement individuel, dont chaque internaute peut prendre connaissance en globalité en contactant nos conseillers rénovation au 05 49 43 87 20 ou à l’adresse mail contact@artee.fr.

Principes régissant la mission de l’Artéé

La mission de l’ARTÉÉ consiste à fournir une assistance, des conseils, des propositions et un appui au client, maître d’ouvrage, sur les plans administratifs, technique et financier au cours du projet de celui-ci.

Paiement du prix

En contrepartie de la prestation dont il bénéficie, le client paie à l’Artéé le prix convenu selon les modalités prévues à l’article 6 du contrat qu’il a préalablement signé et dont le délai de rétractation légal est formellement passé. Le client pourra régler la ou les prestation(s) choisie(s) étape par étape, comme cela est convenu dans le contrat : lors de chaque étape de paiement, l’ARTÉÉ adressera une facture au client partout moyen permettant de donner une date certaine (par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique). Le client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture pour effectuer le paiement du prix. Le prix est payable par chèque, carte bancaire, prélèvement ou virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’ARTÉÉ dont les références seront communiquées séparément au client. Les virements devront être effectués le premier jour du terme exigible.

Le barème des prix unitaires

 

barême prix artee

Intérêts de retard

En cas de non-paiement à échéance du prix dû par le client et qui n’aurait pas été réglé dans les délais requis, l’ARTÉÉ percevra de plein droit, passé le déai de trente (30) jours prévu à l’article 6.2.2, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé prorata temporis au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de huit (8) points de pourcentage. Les intérêts de retard sont appliqués sur le montant TTC de la créance restant due. Dès lors que les intérêts de retard sont dus, le client devra payer en sus une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour indemniser les frais de recouvrement de l’ARTÉÉ. Ce montant est dû de plein droit pour chaque facture payée en retard. Les intérêts de retard ainsi que les frais de recouvrement feront l’objet d’un paiement distinct par le client.

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