Vos engagements
Dans le cadre de l’offre coup de pouce Isolation ARTÉÉ, les travaux d’isolation pourront faire l’objet d’un contrôle préalablement au versement de la prime. Ce contrôle vise à constater la bonne réalisation des travaux par un organisme d’inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020.
Les ménages bénéficiaires de l’offre coup de pouce Isolation ARTÉÉ s’engagent donc à faciliter l’accès au chantier et à respecter tout rendez-vous pris avec l’organisme de contrôle.
L’opération contrôlée fera l’objet d’un rapport de contrôle qui atteste entre autre de la surface isolée et de la résistance thermique.
Si le rapport de contrôle identifie une surface isolée inférieure à celle indiquée sur les justificatifs de travaux, la surface retenue pour le calcul de prime sera celle identifiée sur le rapport de contrôle.
En particulier, une demande de prime pourra être refusée, s’il le contrôle démontre le non-respect des critères techniques imposés par la prime ARTÉÉ (certification entreprise, performances minimales).
Suite à ce contrôle ARTÉÉ s’engage à signaler aux organismes de qualification et de certification RGE tout manquement manifeste aux règles de l’art ou de non qualité manifeste relevé par l’organisme de contrôle et à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles.