Gestion des données personnelles

Clients et prospects

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR LES CLIENTS ET PROSPECTS

Vous permettre de bénéficier d’un accompagnement technique et financier de vos travaux de rénovation énergétique de votre logement en toute transparence et en toute confiance : telle est l’ambition qui nous anime en matière de traitement et de protection de vos données personnelles. Vous êtes concerné si vous êtes prospect, client, caution personnelle et solidaire ou utilisateur du chat en ligne.

Les informations suivantes recensent ainsi les différents engagements qu’Artéé prend à votre égard en termes de protection de vos données personnelles. Elles précisent également les droits dont vous disposez à ce titre, et les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.

QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?

État civil, identité, données d’identification, images :

Nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, coordonnées du lieu de résidence et de celles du bien à rénover, code interne de traitement permettant l’identification du client. Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice des droits légaux prévus par le RGPD ou pour répondre à une obligation légale.
Informations détaillées concernant le logement à rénover.
Images dans le cadre de photographies prises sur le chantier de rénovation

Vie personnelle :

Situation matrimoniale, enfants à charge pour le calcul des plafonds de revenus, nombre de personnes habitant le logement à rénover, jugement de divorce ou de séparation,

Vie professionnelle :

Catégorie socio-professionnelle, profession,

Informations d’ordre économique et financier :

Relevé d’identité bancaire ou postal pour aide régionale, numéro de chèque ou numéro de compte bancaire pour règlement ;

Détail des revenus et des charges du ménage, bulletins de salaire, avis d’imposition (revenu, habitation, foncier), relevés de compte, contrats de prêts, Relevé d’identité bancaire ou postal, avis de pension, factures énergétiques du logement, avis d’inscription ou de non-inscription au FICP,

Données Internet :

Données de connexion pour paiement en ligne

Autres :

Correspondances,
Données liées au fichage FICP des emprunteurs et cautions personnes physiques

Données sensibles traitées

Aucune donnée sensible n’est traitée. Cependant, le numéro de sécurité sociale, présent sur les bulletins de salaire, sont systématiquement floutés dès réception des documents de la part du particulier.

POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Opérations relatives à la gestion des clients concernant : les contrats ; les audits et l’accompagnement technique aux travaux ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; (le cas échéant) le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et des litiges après- travaux ;
Opérations relatives à la prospection (sollicitations, relances, etc.) ;
Élaboration de statistiques commerciales et alimentation de tableaux de bord de suivi de l’activité ;
Organisation de jeux concours, ou de toute opération promotionnelle ( à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) ;
Gestion des demandes d’exercice des droits légaux prévus par le RGPD ;
Gestion de la relation avec les services instructeurs de la Région concernant l’aide régionale
Gestion du circuit d’accompagnement technique approprié en fonction du revenu du ménage et du lieu de l’habitation (Anah, PTRE,…)
Gestion des Certificats d’économie d’énergie
Gestion du suivi des consommations après travaux
Gestion de la relation avec les Espaces Info-Energie, les collectivités, les entreprises adressant des contacts et prospects à Artéé
Gestion de la relation dans le cadre d’opérations de détection en lien avec les collectivités et la Poste
Opérations relatives à la gestion des clients concernant : les pré-études et les études de financement, les contrats de prêts ; la gestion des prêts ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; (le cas échéant) le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
Gestion de la relation avec la Banque Européenne d’Investissement dans le cadre de l’aide ELENA et dans le cadre du contrat de refinancement d’Artéé
Gestion de la relation avec l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dans le cadre du suivi prudentiel de l’activité
Gestion de la relation avec le prestataire accompagnant Artéé dans le cadre du contrôle interne
Gestion de la relation avec les partenaires bancaires dans le cadre du tiers-financement indirect
Gestion de la relation avec la MNCP et la MNCAP-AC dans le cadre du partenariat pour la mise en œuvre de l’assurance emprunteur et de la caution
Opérations relatives à la gestion des cautions solidaires concernant les études de financement et la solvabilité des cautions, l’édition et la gestion des contrats de prêts
Gestion de la relation avec la Banque de France pour l’accès et l’utilisation du FICP : consultation et enregistrement d’un fichage
Gestion du droit à l’image dans le cadre de reportages des réalisations effectuées avec l’assistance d’ARTÉÉ
Gestion de la relation avec les opérateurs Anah ou collectivités qui accompagnent les particuliers sur le plan technique
Gestion de la relation avec les syndics de copropriétés

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Destinataires internes :

Opérateurs services clients
Techniciens
Responsable technique
Chargé(e) d’études en tiers-financement
Chargée de communication
Direction Générale
Gestionnaire de la relation des Certificats d’économies d’énergie
Membres du comité d’engagement
Gestionnaires de prêts

Destinataires externes :

Les Pouvoirs publics, y compris la Banque de France (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)
Le Commissaire aux comptes d’Artéé
La Banque Européenne d’Investissement dans le cadre de l’assistance ELENA
L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) dans le cadre de la subvention de suivi des consommations après travaux
La Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l’aide à l’accompagnement
Les Opérateurs ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) dans le cadre des OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat), PIG (Programme d’Intérêt Général) et en secteur diffus
Opérateurs des collectivités dans le cadre des PTRE (Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique)
SMABTP : assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Entreprises et bureaux d’études intervenant dans le cadre de charte professionnelle
Espaces Info-Energie et collectivités nous adressant des contacts
Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie
Collectivités dans le cadre des opérations de détection
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) dans le cadre de ses missions de régulation

Sous-traitants :

Expert-comptable
Hébergeurs de nos systèmes informatiques de sauvegarde
Opérateurs sous-traitants : CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) et SOLIHA (Solidarité Habitat)
Agir Recouvrement dans le cadre de leur prestation de recouvrement des sommes impayées
La Poste : signatures électroniques SIGNEA, règlements par Carte Bleue, opérations de détection
Quartum dans le cadre des suivis de consommation
Énergies Demain en tant que développeur du système d’Information

POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS A TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données N°2016/679 du 27 avril 2016 et loi N°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée), Artéé collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant vos droits sur la base de votre consentement si celui-ci est nécessaire, ou à l’exécution d’accords contractuels qui pourraient nous lier, ou pour respecter leurs obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par leurs intérêts légitimes.

Les fondements juridiques sont donc :

Intérêt légitime pendant la démarche de prospection et pendant la phase d’instruction du prêt de tiers-financement
Exécution du contrat d’accompagnement après la signature du contrat d’accompagnement
Exécution du contrat de prêt après la signature du contrat de tiers-financement direct
Le consentement express pour la prise de photos du logement rénové et des occupants ainsi que des entreprises intervenant

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Etat-civil, identité, données d’identification, images /Vie personnelle/Informations d’ordre économique et financier/Suivi de la relation commerciale : Fin de la relation commerciale plus deux ans, soit cinq ans après la fin des travaux de rénovation énergétique, sauf autorisation du client ou durée spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire. Maximum de 2 ans après la dernière échéance de prêt régulièrement payée par l’emprunteur, sauf autorisation du client ou durée spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire.

Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (ou de la collecte pour les prospects non clients).

Organisation et au traitement des jeux concours et de toute opération promotionnelle : fin de la relation commerciale

Candidats

QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?

Les catégories de données personnelles traitées par Artéé pour les besoins de l’étude de votre candidature ou dans le cadre de la constitution de notre vivier de candidats sont principalement celles listées ci-après. Ces données sont collectées lors de de nos différents échanges.

Les catégories de données personnelles traitées sont principalement :

des données relatives à votre identification, telles que votre état civil, votre adresse, vos données de contact postal ou e-mail, votre numéro de téléphone fixe ou mobile,
des données d’ordre économique et financière, exemple : rémunération souhaitée,
des données relatives à vos aptitudes professionnelles, telles que vos expériences et parcours professionnels passés, vos souhaits professionnels,…
des données liées aux échanges que vous avez eus avec Artéé, par mail, courrier, chat,
des données que vous avez souhaité nous communiquer telles que votre Curriculum Vitae (CV), une lettre de motivation, votre photo,…

POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données personnelles collectées seront utilisées pour étudier et analyser votre dossier de candidature à un poste proposé par Artéé. Ainsi les données personnelles collectées vous concernant seront-elles utilisées pour notamment, vous permettre de :

consulter les offres proposées par Artéé et y postuler si vous le souhaitez,
postulez de manière spontanée,
intégrer notre vivier de candidats pour nous permettre, le cas échéant, de vous contacter si un poste au sein d’Artéé nous semble pouvoir vous intéresser,

Et permettre à Artéé :

de vous contacter et gérer nos échanges dans le cadre de l’étude de votre dossier,
de vous adresser des offres susceptibles de vous intéresser en relation avec les informations vous concernant,

Ces différentes communications qui vous seront adressées notamment par voie électronique ne sont en aucun cas, des e-mails à caractère commercial. Il s’agit uniquement de procéder aux échanges nécessaires pour traiter votre candidature ou vous adresser des informations en relation avec l’emploi au sein de chez Artéé. Vous pouvez vous opposer à recevoir de tels messages en nous adressant un mail à contact@artee.fr.

de gérer vos demandes liées à l’exercice de vos droits notamment d’accès, de rectification et d’opposition, dont vous bénéficiez en application de la réglementation sur les données personnelles,
de tracer et administrer les preuves que nous pourrions devoir rapporter en application de nos obligations légales ou règlementaires ou pour des besoins liés à la gestion d’éventuels contentieux,
de respecter nos obligations légales ou règlementaires applicables à l’activité du site.

A QUI POUVONS-NOUS TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les données personnelles traitées vous concernant, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement son destinées à :

la direction d’Artéé,
le service Ressources Humaines responsable de traitement de vos données personnelles transmises pour les besoins de l’étude de votre dossier de candidature. A ce titre, ils s’assurent que seules les personnes habilitées peuvent accéder à vos données.
les prestataires auxquels nous pourrions faire appel dans le cadre du processus de recrutement tels que des cabinets de recrutements externes, et
plus globalement tout prestataire en particulier informatique qui participe à la fourniture de services nous permettant de procéder au traitement de vos données collectées pour les finalités et besoins des services proposés par le site. Ces prestataires informatiques peuvent fournir des services en mode Cloud, pour l’hébergement, le stockage, et d’autres services suivant leurs propres conditions générales.

Les personnes en charges de gérer votre candidature seront ainsi destinataires des informations vous concernant et pourront directement vous contacter par mail, téléphone, etc. dans le cadre de l’étude de votre dossier.

Dans le cas où vous seriez embauché(e), vos données peuvent être communiquées aux administrations informées de l’embauche (exemple : assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle…), ainsi qu’aux services du prestataire externe, Duo Solutions chargés de la gestion du personnel.

Vos données peuvent être transmises à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles ou encore pour permettre à Artéé d’assurer la défense de ses droits.

POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS À TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les traitements liés au recrutement auxquels vos données donnent lieu relèvent de l’intérêt légitime d’Artéé, en effet vos données sont traitées pour vous proposer des offres d’emploi, dans le respect de vos droits.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les données personnelles collectées sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités définies ainsi que pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Artéé est tenue dans la limite de la durée des prescriptions légales applicables.

Ainsi les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées pendant la durée nécessaire à l’étude de votre dossier de candidature augmenté de la durée des prescriptions légales. Etant ici précisé que dans le cas où vous seriez employé(e) par Artéé à l’issue du processus de recrutement, les données collectées au titre de votre recrutement, seront conservées le temps de votre emploi augmenté du délai de prescription.

Nous vous précisons par ailleurs qu’en cas d’issue négative d’une candidature à laquelle vous avez postulé, votre dossier de candidature sera conservé au maximum pendant deux ans après votre dernier contact pour nous permettre de vous recontacter pour une offre d’emploi que nous estimerions pouvoir vous intéresser. Vous pouvez toutefois à tout moment nous demander la destruction de votre dossier de candidature, sauf délai de prescription légale qui obligerait Artéé à conserver vos données.

Fournisseurs

Vous assurer qu’Artéé en tant que votre client, respecte ses obligations afin de vous protéger: telle est l’ambition qui nous anime en matière de traitement et de protection de vos données personnelles. Vous êtes concerné si vous êtes fournisseur ou si vous répondez à une appel d’offres lancé par Artéé.

QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?

Etat civil, identité, données d’identification, images :

Nom, prénoms, raison sociale,

Coordonnées de l’entreprise, code d’identification comptable

Vie professionnelle :

Profession, catégorie économique, activité, formations et expérience professionnelle

Informations d’ordre économique et financier :

Relevé d’identité bancaire ou postal

Numéro d’identifiant fiscal

Données sensibles traitées

Aucune donnée sensible n’est traitée.

POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Opérations administratives liées aux contrats, aux commandes, aux réceptions, aux factures, aux règlements, à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs
Établissement des titres de paiement : virements ;
Établissement des statistiques financières et de chiffre d’affaires par fournisseur ;
Fourniture de sélections de fournisseurs pour les besoins de l’entreprise ;
Sélection des fournisseurs sur appel d’offres dans le respect du droit des marchés publics

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Destinataires internes :

Ø Responsable technique pour les opérateurs et autres fournisseurs liés à l’accompagnement technique
Ø Chargée de communication pour les fournisseurs liés à sa partie
Ø Direction générale
Ø Direction financière pour le traitement comptable et financier des opérations

Destinataires externes :

Commissaire aux comptes
Auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances
Organismes financiers teneurs des comptes bancaires mouvementés
Administrations fiscale
Plateforme de dématérialisation

Sous-traitants :

Expert-comptable
Hébergeurs de nos systèmes informatiques de sauvegarde

POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS À TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les fondements juridiques sont donc :

Intérêt légitime pendant la phase d’appel d’offre ou de prospection
Exécution du contrat d’achat
Obligations légales

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Jusqu’à 10 ans, notamment pour les factures.

5 ans pour les sociétés ayant répondu à un appel d’offres et non retenue.

LES MESURES DE SÉCURITÉ

Artéé prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Artéé choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualités, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux d’Artéé.

VOS DROITS

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, Artéé vous assure, concernant vos données personnelles traitées : un droit à l’information; un droit d’accès; un droit de rectification; un droit à l’effacement ou droit à l’oubli; un droit à la portabilité; des droits d’opposition; un droit à la limitation du traitement; un droit de recours; un droit de définir des directives relatives aux données personnelles après votre mort.

L’ensemble des droits dont vous bénéficiez sont détaillés ci-dessous :

– Droit d’information : En plus des informations fournies via les présentes, et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent, vous pouvez recevoir d’Artéé toute information complémentaire concernant les traitements de vos données personnelles. En particulier, Artéé vous informera s’il est dans ses projets d’effectuer un traitement ultérieur des données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle les données personnelles ont été collectées. Artéé vous fournira au préalable des informations au sujet de cette finalité.

– Droit d’accès et de rectification : Vous disposez auprès d’Artéé d’un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez, au titre de ce droit d’accès, avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant :

la finalité du traitement,
les catégories de données personnelles concernées,
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées,
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas impossible, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement,
le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,
le fait que si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source,
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Vous pouvez demander à Artéé à ce que vos données personnelles soient, selon le cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

– Droit à l’effacement et Droit à l’oubli : Vous avez la possibilité d’obtenir d’Artéé l’effacement de données personnelles vous concernant lorsque l’un des motifs suivant s’applique :

les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière,
vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement,
vous vous opposez au traitement des données personnelles vous concernant lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement,
le traitement des données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicables.

Néanmoins, vous êtes informé(e) que l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire soit :

à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information,
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à la législation ou la réglementation,
soit à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, à des fins statistique,
soit à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droit en justice.

– Droit à la portabilité : Vous disposez d’un droit à la portabilité sur vos données personnelles. Les données personnelles concernées par la portabilité sont :

uniquement les données personnelles, sont par conséquent exclues les données anonymisées ou les données qui ne vous concernent pas,
les données personnelles concernées ne doivent pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers tels que ceux protégés par le secret des affaires.

Ces critères sont cumulatifs. En cas d’exercice de ce droit, vous êtes informé(e) qu’Artéé n’est pas responsable du traitement réalisé par le responsable de traitement qui reçoit les données personnelles transférées ou celui que vous réalisez.

Après l’exercice de ce droit, Artéé n’a pas l’obligation de conserver vos données personnelles ou de les conserver plus longtemps que nécessaire.

– Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Artéé cessera le traitement que lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

– Droit à la limitation du traitement : Vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles :

quand vous constatez l’exactitude de vos données personnelles et ce pendant une durée permettant à Artéé de vérifier l’exactitude des données personnelles,
si le traitement est illicite et que vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles mais exigez une limitation de leur utilisation,
si Artéé n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais quand elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par Artéé prévalent sur les vôtres si vous vous opposez au traitement en vertu de votre droit d’opposition.

– Droit de recours : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Vous pouvez effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

– Droit de définir des directives post mortem : Vous êtes informé(e) que vous avez la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. A ce titre, vous pouvez définir des directives générales ou particulières. Les directives générales concernant l’ensemble des données personnelles relatives à la personne et sont établies auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt.

Les directives particulières sont directement enregistrées auprès d’Artéé eu égard aux données personnelles qu’elles traitent. Si tel est le cas, Artéé, au décès de la personne, respecteront les directives enregistrées auprès d’elles.

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Ces droit peuvent être exercés par voie électronique à contact@artee.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Artéé – RGPD – Bâtiment B3, 3 rue Raoul Follereau, 86000 POITIERS, accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par la personne demandeuse.

Vous devez justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, numéro de téléphone, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Par principe, vous pourrez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Néanmoins, concernant le droit d’information, Artéé n’auront pas l’obligation d’y donner suite lorsque :

vous disposez déjà des informations,
l’enregistrement ou la communication des données personnelles est expressément prévu par la loi,
cette communication d’informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.

Au titre de l’exercice du droit d’accès, Artéé fournit une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Toutefois, Artéé pourra demander le paiement des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderez.

Artéé vous informeront si elle peut donner suite à vos demandes.

Artéé tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.

Démarches administratives