CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUR LES CLIENTS ET PROSPECTS
Vous permettre de bénéficier d’un accompagnement technique et financier de vos travaux de rénovation énergétique de votre logement en toute transparence et en toute confiance : telle est l’ambition qui nous anime en matière de traitement et de protection de vos données personnelles. Vous êtes concerné si vous êtes prospect, client, caution personnelle et solidaire ou utilisateur du chat en ligne.
Les informations suivantes recensent ainsi les différents engagements qu’Artéé prend à votre égard en termes de protection de vos données personnelles. Elles précisent également les droits dont vous disposez à ce titre, et les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?
État civil, identité, données d’identification, images :
Vie personnelle :
Situation matrimoniale, enfants à charge pour le calcul des plafonds de revenus, nombre de personnes habitant le logement à rénover, jugement de divorce ou de séparation,
Vie professionnelle :
Catégorie socio-professionnelle, profession,
Informations d’ordre économique et financier :
Relevé d’identité bancaire ou postal pour aide régionale, numéro de chèque ou numéro de compte bancaire pour règlement ;
Détail des revenus et des charges du ménage, bulletins de salaire, avis d’imposition (revenu, habitation, foncier), relevés de compte, contrats de prêts, Relevé d’identité bancaire ou postal, avis de pension, factures énergétiques du logement, avis d’inscription ou de non-inscription au FICP,
Données Internet :
Données de connexion pour paiement en ligne
Autres :
Données sensibles traitées
Aucune donnée sensible n’est traitée. Cependant, le numéro de sécurité sociale, présent sur les bulletins de salaire, sont systématiquement floutés dès réception des documents de la part du particulier.
POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Destinataires internes :
Destinataires externes :
Sous-traitants :
POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS A TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données N°2016/679 du 27 avril 2016 et loi N°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée), Artéé collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant vos droits sur la base de votre consentement si celui-ci est nécessaire, ou à l’exécution d’accords contractuels qui pourraient nous lier, ou pour respecter leurs obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par leurs intérêts légitimes.
Les fondements juridiques sont donc :
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Etat-civil, identité, données d’identification, images /Vie personnelle/Informations d’ordre économique et financier/Suivi de la relation commerciale : Fin de la relation commerciale plus deux ans, soit cinq ans après la fin des travaux de rénovation énergétique, sauf autorisation du client ou durée spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire. Maximum de 2 ans après la dernière échéance de prêt régulièrement payée par l’emprunteur, sauf autorisation du client ou durée spécifique imposée par une disposition légale ou réglementaire.
Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (ou de la collecte pour les prospects non clients).
Organisation et au traitement des jeux concours et de toute opération promotionnelle : fin de la relation commerciale
QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?
Les catégories de données personnelles traitées par Artéé pour les besoins de l’étude de votre candidature ou dans le cadre de la constitution de notre vivier de candidats sont principalement celles listées ci-après. Ces données sont collectées lors de de nos différents échanges.
Les catégories de données personnelles traitées sont principalement :
POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les données personnelles collectées seront utilisées pour étudier et analyser votre dossier de candidature à un poste proposé par Artéé. Ainsi les données personnelles collectées vous concernant seront-elles utilisées pour notamment, vous permettre de :
Et permettre à Artéé :
Ces différentes communications qui vous seront adressées notamment par voie électronique ne sont en aucun cas, des e-mails à caractère commercial. Il s’agit uniquement de procéder aux échanges nécessaires pour traiter votre candidature ou vous adresser des informations en relation avec l’emploi au sein de chez Artéé. Vous pouvez vous opposer à recevoir de tels messages en nous adressant un mail à contact@artee.fr.
A QUI POUVONS-NOUS TRANSMETTRE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Les données personnelles traitées vous concernant, ainsi que les données personnelles recueillies ultérieurement son destinées à :
Les personnes en charges de gérer votre candidature seront ainsi destinataires des informations vous concernant et pourront directement vous contacter par mail, téléphone, etc. dans le cadre de l’étude de votre dossier.
Dans le cas où vous seriez embauché(e), vos données peuvent être communiquées aux administrations informées de l’embauche (exemple : assurance chômage, maladie, retraite, mutuelle…), ainsi qu’aux services du prestataire externe, Duo Solutions chargés de la gestion du personnel.
Vos données peuvent être transmises à des tiers pour répondre à des obligations légales ou règlementaires ou à l’exécution des mesures contractuelles ou encore pour permettre à Artéé d’assurer la défense de ses droits.
POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS À TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données N°2016/679 du 27 avril 2016 et loi N°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée), Artéé collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant vos droits sur la base de votre consentement si celui-ci est nécessaire, ou à l’exécution d’accords contractuels qui pourraient nous lier, ou pour respecter leurs obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par leurs intérêts légitimes.
Les traitements liés au recrutement auxquels vos données donnent lieu relèvent de l’intérêt légitime d’Artéé, en effet vos données sont traitées pour vous proposer des offres d’emploi, dans le respect de vos droits.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Les données personnelles collectées sont conservées conformément à la durée nécessaire aux finalités définies ainsi que pour assurer le respect des obligations légales ou règlementaires auxquelles Artéé est tenue dans la limite de la durée des prescriptions légales applicables.
Ainsi les données personnelles collectées sont susceptibles d’être conservées pendant la durée nécessaire à l’étude de votre dossier de candidature augmenté de la durée des prescriptions légales. Etant ici précisé que dans le cas où vous seriez employé(e) par Artéé à l’issue du processus de recrutement, les données collectées au titre de votre recrutement, seront conservées le temps de votre emploi augmenté du délai de prescription.
Nous vous précisons par ailleurs qu’en cas d’issue négative d’une candidature à laquelle vous avez postulé, votre dossier de candidature sera conservé au maximum pendant deux ans après votre dernier contact pour nous permettre de vous recontacter pour une offre d’emploi que nous estimerions pouvoir vous intéresser. Vous pouvez toutefois à tout moment nous demander la destruction de votre dossier de candidature, sauf délai de prescription légale qui obligerait Artéé à conserver vos données.
Vous assurer qu’Artéé en tant que votre client, respecte ses obligations afin de vous protéger: telle est l’ambition qui nous anime en matière de traitement et de protection de vos données personnelles. Vous êtes concerné si vous êtes fournisseur ou si vous répondez à une appel d’offres lancé par Artéé.
Les informations suivantes recensent ainsi les différents engagements qu’Artéé prend à votre égard en termes de protection de vos données personnelles. Elles précisent également les droits dont vous disposez à ce titre, et les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont collectées, traitées, conservées et archivées.
QUELLES SONT LES DONNÉES TRAITÉES PAR ARTÉÉ ?
Nom, prénoms, raison sociale,
Coordonnées de l’entreprise, code d’identification comptable
Profession, catégorie économique, activité, formations et expérience professionnelle
Relevé d’identité bancaire ou postal
Numéro d’identifiant fiscal
Aucune donnée sensible n’est traitée.
POUR QUELLES FINALITÉS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?
QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Destinataires internes :
Destinataires externes :
Sous-traitants :
POURQUOI SOMMES NOUS AUTORISÉS À TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Conformément à la réglementation relative à la protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données N°2016/679 du 27 avril 2016 et loi N°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée), Artéé collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant vos droits sur la base de votre consentement si celui-ci est nécessaire, ou à l’exécution d’accords contractuels qui pourraient nous lier, ou pour respecter leurs obligations légales ou règlementaires ou quand cela est justifié par leurs intérêts légitimes.
Les fondements juridiques sont donc :
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?
Jusqu’à 10 ans, notamment pour les factures.
5 ans pour les sociétés ayant répondu à un appel d’offres et non retenue.
LES MESURES DE SÉCURITÉ
Artéé prend, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Artéé choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualités, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux d’Artéé.
VOS DROITS
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, Artéé vous assure, concernant vos données personnelles traitées : un droit à l’information; un droit d’accès; un droit de rectification; un droit à l’effacement ou droit à l’oubli; un droit à la portabilité; des droits d’opposition; un droit à la limitation du traitement; un droit de recours; un droit de définir des directives relatives aux données personnelles après votre mort.
L’ensemble des droits dont vous bénéficiez sont détaillés ci-dessous :
– Droit d’information : En plus des informations fournies via les présentes, et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent, vous pouvez recevoir d’Artéé toute information complémentaire concernant les traitements de vos données personnelles. En particulier, Artéé vous informera s’il est dans ses projets d’effectuer un traitement ultérieur des données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle les données personnelles ont été collectées. Artéé vous fournira au préalable des informations au sujet de cette finalité.
– Droit d’accès et de rectification : Vous disposez auprès d’Artéé d’un droit d’accès et de rectification. Vous pouvez, au titre de ce droit d’accès, avoir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi que les informations concernant :
Vous pouvez demander à Artéé à ce que vos données personnelles soient, selon le cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
– Droit à l’effacement et Droit à l’oubli : Vous avez la possibilité d’obtenir d’Artéé l’effacement de données personnelles vous concernant lorsque l’un des motifs suivant s’applique :
Néanmoins, vous êtes informé(e) que l’exercice de ce droit à l’effacement ne sera pas possible lorsque la conservation des données personnelles est nécessaire soit :
– Droit à la portabilité : Vous disposez d’un droit à la portabilité sur vos données personnelles. Les données personnelles concernées par la portabilité sont :
Ces critères sont cumulatifs. En cas d’exercice de ce droit, vous êtes informé(e) qu’Artéé n’est pas responsable du traitement réalisé par le responsable de traitement qui reçoit les données personnelles transférées ou celui que vous réalisez.
Après l’exercice de ce droit, Artéé n’a pas l’obligation de conserver vos données personnelles ou de les conserver plus longtemps que nécessaire.
– Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement y compris le profilage. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, Artéé cessera le traitement que lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et droits et les libertés de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
– Droit à la limitation du traitement : Vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement de vos données personnelles :
– Droit de recours : Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, par exemple la CNIL sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel. Vous pouvez effectuer ce recours auprès de l’autorité de contrôle de l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.
– Droit de définir des directives post mortem : Vous êtes informé(e) que vous avez la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. A ce titre, vous pouvez définir des directives générales ou particulières. Les directives générales concernant l’ensemble des données personnelles relatives à la personne et sont établies auprès d’un tiers de confiance, certifié et chargé de faire respecter la volonté du défunt.
Les directives particulières sont directement enregistrées auprès d’Artéé eu égard aux données personnelles qu’elles traitent. Si tel est le cas, Artéé, au décès de la personne, respecteront les directives enregistrées auprès d’elles.
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Ces droit peuvent être exercés par voie électronique à contact@artee.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Artéé – RGPD – Bâtiment B3, 3 rue Raoul Follereau, 86000 POITIERS, accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par la personne demandeuse.
Vous devez justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom et prénoms, numéro de téléphone, l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée, signer votre demande et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Par principe, vous pourrez exercer sans frais l’ensemble de vos droits. Néanmoins, concernant le droit d’information, Artéé n’auront pas l’obligation d’y donner suite lorsque :
Au titre de l’exercice du droit d’accès, Artéé fournit une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement. Toutefois, Artéé pourra demander le paiement des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demanderez.
Artéé vous informeront si elle peut donner suite à vos demandes.
Artéé tient à vous informer que le non-renseignement ou la modification de vos données sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, et que votre demande au titre de l’exercice de vos droits sera conservée à des fins de suivi.